Conditions Générales de Ventes : Service Dépannage Pièces LA BUVETTE

ARTICLE 1 – CONDITIONS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de ventes des pièces détachées réalisées en France Métropolitaine par LA BUVETTE aux éleveurs professionnels, par l’intermédiaire du site internet www.labuvette.fr. Toute commande passée par le client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente qu’il reconnaît parfaitement connaître pour en avoir pris connaissance préalablement à la commande sur le site internet www.labuvette.fr. LA BUVETTE se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment ses conditions générales de vente. Ces modifications et mises à jour s'imposeront au client à compter de la date de leur parution sur le site internet www.labuvette.fr.

ARTICLE 2 – OFFRES – COMMANDES

Les pièces détachées offertes à la vente sur le site internet www.labuvette.fr sont celles qui y sont décrites, avec indication de leur prix et de leurs caractéristiques essentielles, étant ici précisé que toute différence mineure entre les caractéristiques figurant sur le site et celles des pièces détachées livrées ne sera pas susceptible d’engager la responsabilité de LA BUVETTE et justifier un refus de livraison, une annulation de commande ou une résiliation ou résolution de la vente. Si des erreurs existent dans la typographie ou dans les photos figurant sur le site internet www.labuvette.fr, ces erreurs ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité de LA BUVETTE. Si le client ne s’estimait pas suffisamment informé sur les caractéristiques des pièces détachées, il peut, préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires au numéro de téléphone suivant : 03.24.52.37.21 ou 03.24.52.37.27 ou par mail à l’adresse suivante : commercial@labuvette.fr du lundi au vendredi de 8 H 30 à 12 H 45 et de 13 H 30 à 16 H 30, LA BUVETTE s’engageant à fournir au client les informations complémentaires qu’il pourrait souhaiter obtenir. Dès que le client s’estimera suffisamment informé, il pourra dès lors passer commande, étant précisé qu’en passant commande, il reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées. Les pièces détachées vendues sur le site internet www.labuvette.fr le sont dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, LA BUVETTE s’engage à informer le client dans un délai maximal de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la commande. Le client pourra alors annuler sa commande, contre remboursement du prix payé, par courrier ou e-mail, dans un délai de 8 jours suivant la réception par lui de l’information concernant l’indisponibilité des pièces détachées commandées. En cas d’annulation de la commande, LA BUVETTE s’engage à rembourser le client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date d’annulation de la commande par lui. Le client, pour passer commande sur le site www.labuvette.fr, doit suivre le processus de commande qui y est spécifié en remplissant le bon de commande dématérialisé accessible en ligne. Le client communique toutes les informations demandées, nécessaires à la réalisation de la vente et de la livraison, dans les zones réservées à cet effet en prenant soin, à cette occasion, de n'omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison (modalités d’accès, codes portes, numéro de téléphone fixe…). Après validation de la commande et paiement par le client du prix de celle-ci sur le site internet www.labuvette.fr, la commande est définitive et la vente est réputée formée, de sorte que la commande ne peut plus faire l’objet d’aucune annulation ou d’aucune modification, sans l’accord préalable et écrit de LA BUVETTE. Le client recevra la confirmation écrite de sa commande, par e-mail, dans un délai de 1 jour suivant sa validation et son paiement. A titre exceptionnel, LA BUVETTE se réserve le droit d’annuler une commande qui lui serait passée par un client, dès lors que cette commande présentera un caractère anormal tant au regard de la véritable identité du client, que de la propriété du moyen de paiement utilisé par lui et de l’adresse de livraison fournie. Dans cette hypothèse exceptionnelle, LA BUVETTE se réserve le droit de demander par écrit papier ou e-mail au client tous les justificatifs requis quant à son identité, la propriété du moyen de paiement utilisé et l’adresse de livraison sollicitée. A défaut pour le client de fournir par écrit papier ou e-mail à LA BUVETTE les éléments de preuve sollicités, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande formulée par LA BUVETTE, elle sera en droit d’annuler la commande qui lui aura été passée, en informant le client par écrit papier ou e-mail de sa décision. En cas d’annulation de la commande, LA BUVETTE s’engage à rembourser le client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date d’annulation de la commande.

ARTICLE 3 – LIVRAISON ET TRANSPORT

Les délais de livraison s’entendent, sauf dispositions contraires, pour des pièces détachées livrées par LA BUVETTE ou par un tiers mandaté par elle selon les modalités de son choix, à l’adresse figurant dans la commande. La livraison des pièces détachées commandées sera réalisée, en France Métropolitaine, dans un délai minimum de 4 jours ouvrés et dans un délai maximum de 15 jours ouvrés, à compter de la date de formation de la vente, telle que celle-ci a été fixée à l’article 2 des présentes conditions générales de vente. Tout retard de livraison par rapport au délai maximum ci-dessus fixé ne pourra en aucun cas constituer un motif d’annulation de commande ou de refus de livraison et ne pourra donner lieu qu’au versement par LA BUVETTE d’une pénalité de retard de 1 % du prix des pièces détachées commandées, par jour ouvré de retard et plafonnée à 10%. Toutefois, en cas d’impossibilité pour LA BUVETTE d’assurer la livraison des produits commandés dans un délai de 30 jours, alors le client pourra prononcer la résolution de plein droit du contrat de vente. Dans cette hypothèse, le client devra en informer par courrier ou e-mail LA BUVETTE qui s’engagera alors à rembourser au client, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de résolution, toutes les sommes qu’elle aurait pu percevoir lors de la passation de la commande. Les pièces détachées vendues par LA BUVETTE voyagent à ses frais, risques et périls, le transfert des risques et des responsabilités s’opérant lors de la livraison des produits dans les locaux du client à l’adresse figurant dans la commande, le client s’engageant à être présent pour réceptionner la livraison. En cas de manque ou de détérioration des pièces détachées livrées, le client devra impérativement signaler ses réserves par écrit sur le bon de livraison avec sa signature et devra impérativement informer par courrier ou e-mail LA BUVETTE de ces incidents, dans les 48 heures à compter de la livraison, afin de permettre à LA BUVETTE de préserver ses droits vis-à-vis du transporteur. A défaut, la responsabilité de LA BUVETTE ne pourra en aucun cas être engagée du fait des manquants ou des détériorations des pièces détachées livrées.

ARTICLE 4 – RECEPTION - NON-CONFORMITE

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis à vis du transporteur telles que décrites à l'article précédent, le client devra impérativement vérifier, lors de la réception des pièces détachées, leur conformité par rapport à la commande. En cas de défaut de conformité, toute réclamation ne sera acceptée par LA BUVETTE que si celle-ci est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la date de réception des pièces détachées par le client dans ses locaux. Passé ce délai de 2 jours ouvrables, les pièces détachées seront réputés conformes à ce qui avait été commandé et aucune réclamation ne sera plus admise par LA BUVETTE de ce chef. En cas de réclamation du client, celui-ci devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité des défauts de conformité constatés. En cas défauts de conformité avérés, les pénalités pour retard de livraison stipulées à l’article 3 seront applicables jusqu’à la date de livraison des pièces conformes. En outre, la responsabilité de LA BUVETTE est limitée au remplacement gratuit ou au remboursement des pièces détachées non-conformes et éventuellement au versement d’une indemnisation calculée sur la base des préjudices réels, directs et justifiés subis par le client du fait des défauts de conformité avérés. Le montant des pénalités de retard de livraison et de l’indemnistation stipulées aux deux paragraphes précédents est plafonné à 15 % du montant des pièces détachées non conformes. Toute réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas l'obligation de paiement par le client des sommes dues à LA BUVETTE, le client s’interdisant formellement de retarder le paiement de ces sommes ou de déduire de celles-ci des frais, pénalités ou indemnités, du fait des non conformités.

ARTICLE 5 – PRIX – PAIEMENT

Les prix des pièces détachées figurant sur le site www.labuvette.fr s’entendent toutes taxes comprises, pour des pièces détachées emballées livrées au départ des locaux de LA BUVETTE. Il convient d’ajouter à ces prix les frais de gestion et de préparation de commande et les frais de transport et de livraison qui sont clairement indiqués sur le site www.labuvette.fr. LA BUVETTE se réserve le droit de modifier le prix de ses pièces détachées à tout moment, étant précisé qu'en cas de variation du prix, le prix applicable sera celui en vigueur sur le site internet www.labuvette.fr à la date de réception de la commande. Le paiement des pièces détachées commandées sur le site internet www.labuvette.fr s’effectue directement sur ce site, par carte bancaire, au comptant, lors de la passation de la commande. Afin d’assurer la sécurité des paiements en ligne par carte bancaire, LA BUVETTE a adopté un procédé de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données liées au moyen de paiement utilisé par le client. Ce système assure au client la confidentialité des informations transmises sur le site www.labuvette.fr, les données transmises étant cryptées par un logiciel qui interdit toute lecture au cours du cheminement sur le réseau. La facture correspondant aux pièces détachées commandées sera adressée au client avec la livraison de celles-ci. Tout incident de paiement autorisera LA BUVETTE à suspendre l’exécution de toutes les commandes et/ou livraisons en cours et à refuser toute nouvelle commande du client, sans que celui-ci ne puisse réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité. En outre, le client sera redevable de plein droit d'une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux de 18% par an et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

ARTICLE 6 – GARANTIE ET RESPONSABILITE

Il incombe au client de vérifier que les pièces détachées commandées correspondent à ses besoins et à l’usage auquel il les destine, étant précisé que préalablement à la passation de la commande, le client a eu la possibilité de s’informer de façon détaillée auprès de LA BUVETTE sur les caractéristiques de ces pièces détachées. LA BUVETTE s’engage à garantir ses pièces détachées contre toute défectuosité ou tout vice caché, dans les conditions spécifiées aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Si le client estimait que les pièces détachées étaient entachées de défauts ou de vices, il devra en avertir LA BUVETTE, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais à compter de la découverte du vice ou du défaut, en précisant la nature et l’étendue de celui-ci et en fournissant tous les justificatifs quant à sa réalité. Le client devra laisser toute facilité à LA BUVETTE pour effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires. Si à l’issu de ces constatations, il s’avérait que les pièces détachées livrées étaient bien défectueuses ou entachées de vices, alors LA BUVETTE s’engagerait à les remplacer gratuitement, à prendre en charge les frais de retour de ces pièces et d’expédition de pièces exemptes de défauts ou de vices, ou, à défaut de pouvoir les remplacer, à rembourser au client le prix de ces pièces détachées.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

LA BUVETTE peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il ne puisse lui être réclamé de dommages et intérêts ou indemnités, s’il survient des cas de force majeure ou des cas fortuits empêchant ou retardant la livraison des pièces détachées commandées. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les tempêtes, les incendies, les inondations, les phénomènes climatiques graves, les accidents graves de matériels, la mobilisation, la guerre, les interruptions de transport, la modification des lois ou règlements inhérents aux pièces détachées vendues, les grèves qu’elles soient totales ou partielles et plus généralement tout élément échappant au contrôle de LA BUVETTE. En cas de survenance d’un cas de force majeure, LA BUVETTE s’engage à prévenir dans les meilleurs délais le client par courrier ou e-mail. Les obligations de LA BUVETTE seront alors suspendues de plein droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, à la date de survenance de l’événement caractérisant la force majeure jusqu’à la date de fin celui-ci. Toutefois, si l’empêchement lié à un cas de force majeure perdure pendant plus d’un mois, alors le client pourra, si bon lui semble, procéder à la résolution du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela n’ouvre droit à quelque dommage et intérêt ou indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties. LA BUVETTE s’engagerait alors à rembourser au client l’intégralité des sommes qui lui auraient été versées, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 14 jours suivant la notification de la résolution de la vente par le client.

ARTICLE 8 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Les données enregistrées par LA BUVETTE constituent la preuve du contenu et de la date de la commande. Elles sont archivées par LA BUVETTE et le client peut y avoir accès en contactant LA BUVETTE soit par e-mail à l’adresse suivante : commercial@labuvette.fr soit par courrier à l’adresse figurant à l’article 10. Les données nominatives recueillies par LA BUVETTE sont nécessaires au traitement des commandes et sont susceptibles d’être communiquées à des tiers, sauf volonté contraire du client notifiée à LA BUVETTE. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, le site internet www.labuvette.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés et le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour ce faire, il suffit au client d’en formuler la demande à LA BUVETTE, soit par e-mail à l’adresse suivante : commercial@labuvette.fr soit par courrier à l’adresse figurant à l’article 10.

ARTICLE 9 - JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les tribunaux du lieu du siège social de LA BUVETTE seront seuls compétents pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente et à toutes les opérations de vente de pièces détachées de LA BUVETTE, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'appel en garantie ou d'intervention forcée, d'assignation en référé et d'autres, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs. Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées par LA BUVETTE sont soumises exclusivement à la loi française.

ARTICLE 10 – ELECTION DE DOMICILE

LA BUVETTE élit domicile à l’adresse suivante : LA BUVETTE, rue Maurice Périn, Parc d’Activités Ardennes Emeraude, CS 50749 Tournes, 08 013 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex et sur son site www.labuvette.fr Toute correspondance concernant les ventes réalisées par LA BUVETTE sur le site www.labuvette.fr, et notamment toute réclamation éventuellement effectuée par le client devra être envoyée soit à l’adresse ci-dessus par courrier, soit par e-mail à l’adresse commercial@labuvette.fr .

Date de parution de ces conditions : 14 avril 2015.